Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la livraison du bâtiment :
- des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
- de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros œuvre.
Pour tous les constructeurs, la loi impose que la responsabilité décennale soit couverte par une assurance.
[05/10/2012]
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