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Acte de vente
C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.
En savoir plusActe authentique
Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis, contrat préliminaire de réservation, promesse de vente) doit être signé devant un notaire.
En savoir plusLa VEFA
Sofiralp > VEFA
La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...
En savoir plus1 page - 3 Résultats