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Contrat de vente
Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.
En savoir plusContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ". ...
En savoir plusContrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un contrat de construction particulier définit aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que le contrat de promotion immobilière est ...
En savoir plusLa VEFA
La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...
En savoir plus1 page - 4 Résultats