Rechercher sur le site
Recherche tous ces termes : Droit et préemptionAutres recherches : Droit, préemption
Résultats de votre recherche
Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.
En savoir plusDroit de mutation
Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
En savoir plusDroit de préemption
Ce droit permet à une personne privée ou à une collectivité de se porter acquéreur d'un bien immobilier de façon prioritaire, avant tout autre acquéreur.
En savoir plusLa VEFA
L'acquisition en VEFA ouvre le droit à plusieurs garanties qui sont toujours un gage de sécurité pour l'acquéreur Garantie Financière d'Achèvement (GFA) Souscrite par le promoteur, elle assure ...
En savoir plusMentions légales
Conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et ...
En savoir plus1 page - 5 Résultats