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Garantie d'achèvement
Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
En savoir plusDéclaration d'achèvement des travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
En savoir plusGarantie de bon fonctionnement
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter ...
En savoir plusGarantie de parfait achèvement
Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.
En savoir plusGarantie décennale
Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à ...
En savoir plusAchèvement de l'immeuble
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.
En savoir plusVente en l'Etat Futur d'Achèvement
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ...
En savoir plusGarantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la livraison du bâtiment : des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination de ...
En savoir plusGarantie biennale de bon fonctionnement
Cette garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction.
En savoir plusGarantie financière d'achèvement
La garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, ...
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