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Etat des lieux
Etat d'un bien immobilier constaté à un moment donné, qui donne lieu à un état des lieux, signé par les parties. Il est obligatoire pour la location d'un logement vide ...
En savoir plusDéclaration d'achèvement des travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
En savoir plusGarantie d'achèvement
Document établi par un établissement bancaire et généralement formalisé par acte authentique, garantissant aux acquéreurs l'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
En savoir plusGarantie de parfait achèvement
Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.
En savoir plusVente en bloc
On parle de vente « en bloc » lorsqu'un promoteur vend tout ou partie (plusieurs logements, cage d'escalier complète, immeuble…) de son programme immobilier à un même acquéreur.
En savoir plusContrat de vente
Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.
En savoir plusAchèvement de l'immeuble
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.
En savoir plusLa VEFA
La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...
En savoir plusGarantie financière d'achèvement
La garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, ...
En savoir plusVente en l'Etat Futur d'Achèvement
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ...
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