Tout immeuble ayant moins de 5 ans depuis l'achèvement des travaux et n'ayant pas fait l'objet d'une vente (sauf à un marchand de biens).
La Vente en Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel le promoteur vend des logements neufs alors que la construction de ceux-ci n'est pas achevée. Une fois l'acte de ...
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